Conditions générales

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'utilisation du site web du photographe Philippe et les commandes de prestations photographiques conclues entre le client et le photographe.

Article 2. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le simple accès au site du photographe implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 3. Description de la prestation

Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques, telles que présentées sur son site Internet. La description de la prestation inclut les tarifs, les composantes de la prestation, et les délais de livraison des photos.

Article 4. Commande et réservation

La réservation d’une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le client doit fournir les informations nécessaires pour la réservation, incluant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et adresse e-mail.
Le photographe se réserve le droit de refuser une commande si les informations fournies sont incomplètes ou si la disponibilité ne le permet pas.

Article 5. Paiement et acompte

Le client doit verser un acompte pour valider la réservation. Le montant de l’acompte est spécifié sur le site web ou dans le contrat de prestation.
Le solde doit être payé selon les modalités indiquées dans le contrat de prestation.

Article 6. Annulation

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de l'acompte sera remboursée si une alternative équitable n’est pas trouvée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas d’annulation de la part du client, l’acompte ne sera pas remboursé si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date de la séance.

Article 7. Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Article 8. Les droits de propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur.
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur.
Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe et à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

Article 9. Utilisation des œuvres photographiques

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits.
Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Article 10. Droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...), sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande.
Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Article 11. Responsabilité

Le photographe ne peut pas être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des photographies ou de problèmes techniques.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Article 12. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et pour améliorer les services proposés.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 13. Litiges et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à soumettre leurs différends à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels avant toute action judiciaire.
Les litiges seront tranchés par le tribunal compétent.

Article 14. Conditions générales d'utilisation du site

L’utilisation du site web est subordonnée au respect des présentes conditions.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu et les fonctionnalités du site.
Le site et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, à des fins autre que celles relevant du strict cadre familial, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

Article 15. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. Le photographe n’a aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

Article 16. Acceptation du client et modification

Le client doit accepter les conditions générales d'utilisation et de vente avant de conclure un contrat ou de réserver une prestation. Cela peut se faire via une case à cocher sur le site web.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.